Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c699ea4-8f98-4bbd-85ef-61f1e939ddea
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006436521/2010-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436521/article-5/versions/9c699ea4-8f98-4bbd-85ef-61f1e939ddea/
Sommaire du texte
Texte
L'Etablissement public d'aménagement universitaire peut, pour l'exécution de ses missions, bénéficier de la mise à disposition de personnels et de moyens par l'Etablissement public du campus de Jussieu ou d'autres établissements publics de l'Etat compétents en matière de maîtrise d'ouvrage, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention conclue entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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