Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16915126-5aa6-4dcb-af08-7f286755e396
- Début de validité
- 29 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006436583/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436583/article-11/versions/16915126-5aa6-4dcb-af08-7f286755e396/
Sommaire du texte
Texte
Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L351-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2