Article 1200
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b983d466-690d-4f11-b3d6-96017577ae63
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041373/2016-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041373/article-1200/versions/b983d466-690d-4f11-b3d6-96017577ae63/
Sommaire de cette page
Texte
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural - art. R343-26 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1313
Citations
- CITATION Article R343-26