Code civil - Article 1202
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aa0e72d-da15-4eaf-ae25-5fa26c92f5e6
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436770/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436770/article-1202/versions/7aa0e72d-da15-4eaf-ae25-5fa26c92f5e6/
Sommaire du texte
Texte
La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1309 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1310 (V)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1309
- CONCORDANCE Article 1310
Citations
- CITATION Article 864