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Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — b105b9bb-f7da-4416-b376-7ec8b949054a
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436062/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041436062/article-2/versions/b105b9bb-f7da-4416-b376-7ec8b949054a/
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L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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