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  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  6. Chapitre V : De l'extinction des obligations.
  7. Section 1 : Du paiement
  8. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
  9. Article 1251

Code civil - Article 1251

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7863eab3-f999-4d84-84ae-37455ecbe5d2
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437136/2016-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437136/article-1251/versions/7863eab3-f999-4d84-84ae-37455ecbe5d2/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

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    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section
        1. Article 1234
        2. Section 1 : Du paiement Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Du paiement en général. Consulter cette section

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          2. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. Consulter cette section
            1. Article 1249
            2. Article 1250
            3. Article 1251
            4. Article 1252
          3. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. Consulter cette section

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          4. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. Consulter cette section

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        3. Section 2 : De la novation. Consulter cette section

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        4. Section 3 : De la remise de la dette. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 4 : De la compensation. Consulter cette section

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        6. Section 5 : De la confusion. Consulter cette section

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        7. Section 6 : De la perte de la chose due. Consulter cette section

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        8. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    22. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section
        1. Article 1234
        2. Section 1 : Du paiement Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Du paiement en général. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. Consulter cette section
            1. Article 1249
            2. Article 1250
            3. Article 1251
            4. Article 1252
          3. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 2 : De la novation. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : De la remise de la dette. Consulter cette section

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        5. Section 4 : De la compensation. Consulter cette section

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        6. Section 5 : De la confusion. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Section 6 : De la perte de la chose due. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique Consulter cette section

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    8. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    9. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    11. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    12. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    13. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    15. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    17. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    18. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La subrogation a lieu de plein droit :

1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;

2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;

3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;

4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;

5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 février 1804 Version 1251 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 1251 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1346 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L443-1 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1346
  • CONCORDANCE Article 1346

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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