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Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 30

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Mise à jour en retard — 7b881c0d-81ca-41bc-8b50-8da6fd03ed0d
Début de validité
20 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437657/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437657/article-30/versions/7b881c0d-81ca-41bc-8b50-8da6fd03ed0d/
Sommaire du texte

Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnels propres à l'établissement, recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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