Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 31
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5f2b2a5-0320-4af1-b817-e8ac6e19125b
- Début de validité
- 20 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437658/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437658/article-31/versions/a5f2b2a5-0320-4af1-b817-e8ac6e19125b/
Sommaire du texte
Texte
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le directeur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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