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Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 33 bis

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Mise à jour en retard — e40eba55-3a21-4075-bca9-f639390e60e8
Début de validité
27 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437662/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437662/article-33-bis/versions/e40eba55-3a21-4075-bca9-f639390e60e8/
Sommaire du texte

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 susvisé.

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