Code civil - Article 1316-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c477c7d4-cd75-491b-af43-6e56e0871175
- Début de validité
- 14 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437813/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437813/article-1316-1/versions/c477c7d4-cd75-491b-af43-6e56e0871175/
Sommaire du texte
Texte
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1366 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 36-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 40 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 2 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1108-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1325 (V)
- CITATION Code civil - art. 2307 (MMN)
- CITATION Code civil - art. 2513 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R310-15 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. R762-5 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-48 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-49 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R143-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (VD)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 287 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1366
- CONCORDANCE Article 1366
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 19
- CITATION Article 21
- CITATION Article 19
- CITATION Article 21
- CITATION Article 21
- CITATION Article 21
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2
- CITATION Article 36-2
- CITATION Article 40
- CITATION Article 36-2
- CITATION Article 36-3
- CITATION Article 40
- CITATION Article 40
- CITATION Article 14
- CITATION Article 17
- CITATION Article 14