Code civil - Article 1317
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19105a7-dcf2-423b-829d-f8abf392c23a
- Début de validité
- 14 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437885/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437885/article-1317/versions/f19105a7-dcf2-423b-829d-f8abf392c23a/
Sommaire du texte
Texte
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1213 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1214 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1369 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1369
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible