Article 1322
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 548777e6-802a-4474-8837-5c29cd16c755
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042021/article-1322/versions/548777e6-802a-4474-8837-5c29cd16c755/
Sommaire de cette page
Texte
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-13 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1372
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1