Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 52df090c-8267-4370-a9c1-95a0ceeb03a0
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032006593/2026-10-24
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032006593/article-3/versions/52df090c-8267-4370-a9c1-95a0ceeb03a0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1327, Art. 1328
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1352
Sources créatrices et modificatrices
335 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code civil - Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (V)
- CREE Code civil - Chapitre II : Les opérations sur obligations (V)
- CREE Code civil - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (V)
- CREE Code civil - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (V)
- CREE Code civil - Chapitre V : Les restitutions (V)
- CREE Code civil - Paragraphe 1 : L'obligation cumulative (V)
- CREE Code civil - Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (V)
- CREE Code civil - Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code civil - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (VT)
- ABROGATION Code civil - Chapitre VI : De la preuve des obligations et d... (Ab)
- ABROGATION Code civil - Chapitre VII : Des contrats sous forme électron... (VT)
- ABROGATION Code civil - Paragraphe 1 : Du serment décisoire. (Ab)
- ABROGATION Code civil - Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont poi... (Ab)
- ABROGATION Code civil - Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. (Ab)
- ABROGATION Code civil - Section 1 : De l'échange d'informations en cas ... (VT)
- ABROGATION Code civil - Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous ... (VT)
- ABROGATION Code civil - Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écr... (VT)
- ABROGATION Code civil - Section 3 : Des présomptions. (Ab)
- ABROGATION Code civil - Section 4 : De certaines exigences de forme. (VT)
- ABROGATION Code civil - Section 4 : De l'aveu de la partie. (Ab)
- ABROGATION Code civil - Section 5 : Du serment. (Ab)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-1 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-10 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-11 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-2 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-3 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-4 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-5 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-6 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-7 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-8 (VT)
- ABROGATION Code civil - art. 1369-9 (VT)
- ABROGE Code civil - Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la... (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 2 : Du titre authentique. (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 4 : Des tailles. (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 5 : Des copies des titres. (Ab)
- ABROGE Code civil - Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirm... (Ab)
- ABROGE Code civil - Section 1 : De la preuve littérale. (Ab)
- ABROGE Code civil - Section 2 : De la preuve testimoniale. (Ab)
- ABROGE Code civil - Section 7 : De l'action en nullité ou en rescis... (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1315-1 (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1316-1 (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1316-2 (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1316-3 (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1316-4 (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1317-1 (Ab)
- ABROGE Code civil - art. 1321-1 (Ab)