Code civil - Article 1328
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d5f5e1c-a5f0-4768-9784-8f61f335ce25
- Début de validité
- 14 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438017/2016-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438017/article-1328/versions/1d5f5e1c-a5f0-4768-9784-8f61f335ce25/
Sommaire du texte
Texte
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1377 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 60 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (M)
- CITATION Code civil - art. 492-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1377
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible