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Article 1337

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — b95f84c7-a1e4-42fe-8b48-34e6651d42f3
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042065/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042065/article-1337/versions/b95f84c7-a1e4-42fe-8b48-34e6651d42f3/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.



Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1337 — MODIFIE
  2. 14 mars 2000 Version 1337 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2016 Version 1337 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-63 (T)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1380

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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