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Article 1344

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 18ae2afc-887f-47ff-8846-d6990e273edf
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042162/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042162/article-1344/versions/18ae2afc-887f-47ff-8846-d6990e273edf/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 février 1948 Version 1344 — MODIFIE
  2. 13 juillet 1980 Version 1344 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2016 Version 1344 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1139 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 1341
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1359
  • CONCORDANCE Article 1359

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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