Article 1344
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 18ae2afc-887f-47ff-8846-d6990e273edf
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042162/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042162/article-1344/versions/18ae2afc-887f-47ff-8846-d6990e273edf/
Sommaire de cette page
Texte
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1139 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1341
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1359
- CONCORDANCE Article 1359