Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1807fa71-87ef-4ff6-822d-9b13e9126385
- Début de validité
- 22 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006438312/1989-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438312/article-51/versions/1807fa71-87ef-4ff6-822d-9b13e9126385/
Sommaire de cette page
Texte
Sur demande du chef d'établissement, l'enseignant contractuel qui atteint l'âge de la retraite en cours d'année scolaire et qui y consent peut voir son contrat prolongé par le ministre de l'agriculture jusqu'au terme de ladite année.
En cas de démission, l'enseignant est tenu de respecter les délais de préavis prévus à l'article 48 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 48 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 - art. 4, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50