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Code civil - Article 1349

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Version
Mise à jour en retard — ce8bd053-a26e-45a7-872d-ca0084527b7c
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438352/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438352/article-1349/versions/ce8bd053-a26e-45a7-872d-ca0084527b7c/
Sommaire du texte

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Historique

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  1. Version 1349 — MODIFIE
  2. Version 1349 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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