Code civil - Article 1368
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9932a16b-91be-4d25-90e2-dd04b7aa7307
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438518/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438518/article-1368/versions/9932a16b-91be-4d25-90e2-dd04b7aa7307/
Sommaire du texte
Texte
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1316-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1386 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1386