Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
  7. Section 5 : Du serment.
  8. Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office.
  9. Article 1368

Code civil - Article 1368

Version historique

En vigueur depuis le
21 mars 1804
Fin de vigueur
1 octobre 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 9932a16b-91be-4d25-90e2-dd04b7aa7307
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438518/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438518/article-1368/versions/9932a16b-91be-4d25-90e2-dd04b7aa7307/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section
        1. Article 1315
        2. Article 1315-1
        3. Section 1 : De la preuve littérale. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 2 : De la preuve testimoniale. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 3 : Des présomptions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Section 4 : De l'aveu de la partie. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Section 5 : Du serment. Consulter cette section
          1. Article 1357
          2. Paragraphe 1 : Du serment décisoire. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. Consulter cette section
            1. Article 1366
            2. Article 1367
            3. Article 1368
            4. Article 1369
      7. Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De l'effet des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : De l'extinction des obligations. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Consulter cette section
        1. Article 1315
        2. Article 1315-1
        3. Section 1 : De la preuve littérale. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 2 : De la preuve testimoniale. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 3 : Des présomptions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Section 4 : De l'aveu de la partie. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Section 5 : Du serment. Consulter cette section
          1. Article 1357
          2. Paragraphe 1 : Du serment décisoire. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. Consulter cette section
            1. Article 1366
            2. Article 1367
            3. Article 1368
            4. Article 1369
      7. Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1368 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1368 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 1367Article 1369 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1316-2 (Ab)
  • CONCORDANCE Code civil - art. 1386 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1386

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données