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Article 1379

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Version
Mise à jour en retard — 5ea964fc-762b-4924-a8e4-8826d0a5dc17
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042394/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042394/article-1379/versions/5ea964fc-762b-4924-a8e4-8826d0a5dc17/
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  • CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA

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