Code civil - Article 1348
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fd45c10-e71c-4327-a9b4-7a24520c0b04
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042227/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042227/article-1348/versions/2fd45c10-e71c-4327-a9b4-7a24520c0b04/
Sommaire du texte
Texte
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3