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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  6. Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
  7. Article 1383

Code civil - Article 1383

Version historique

En vigueur depuis le
21 mars 1804
Fin de vigueur
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — cf31777a-02a4-4f6d-97b8-5c5e310fb05f
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2025 à 21h08
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 20h42 — 8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438829/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438829/article-1383/versions/cf31777a-02a4-4f6d-97b8-5c5e310fb05f/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section
      1. Article 1370
      2. Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Consulter cette section

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      3. Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. Consulter cette section
        1. Article 1382
        2. Article 1383
        3. Article 1384
        4. Article 1385
        5. Article 1386
    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

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    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section
      1. Article 1370
      2. Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Consulter cette section

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      3. Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. Consulter cette section
        1. Article 1382
        2. Article 1383
        3. Article 1384
        4. Article 1385
        5. Article 1386
    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1383 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1383 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 20h42Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 20h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1241 (V)
  • CONCORDANCE Code civil - art. 1354 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 4-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1241
  • CONCORDANCE Article 1241

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 4-1
  • CITATION Article 4-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 octobre 2025 à 21h08
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 20h42
Identifiant de l’import Jurisfac
8a4bb99b-8a76-45e5-a935-b1aeb557709a
Archive
LEGI_20251022-210403.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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