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Décret n°91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — e8381b59-a165-4e3a-8387-09830d146acb
Début de validité
5 février 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006438922/2006-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438922/article-8/versions/e8381b59-a165-4e3a-8387-09830d146acb/
Sommaire du texte

Les commissions régionales des études médicales, pharmaceutiques et de biologie médicale donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le préfet de région. Passé ce délai, elles sont dessaisies.

L'avis est formulé à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat des commissions est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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