Code civil - Article 1387
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10e936b9-1a56-472c-8c2c-ce482b0fca36
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439078/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439078/article-1387/versions/10e936b9-1a56-472c-8c2c-ce482b0fca36/
Sommaire du texte
Texte
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13
Citations
- CITATION Code civil - art. 1497 (V)
- CITATION Code civil - art. 1581 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1497
- CITATION Article 1581