Code civil - Article 1389
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — af057fc5-f361-412a-a945-f880e352bad2
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439090/1978-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439090/article-1389/versions/af057fc5-f361-412a-a945-f880e352bad2/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13