Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0540ad6b-c925-4d27-806a-0360ba453746
- Début de validité
- 1 septembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006439152/2009-05-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439152/article-5/versions/0540ad6b-c925-4d27-806a-0360ba453746/
Sommaire du texte
Texte
Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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