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Code civil - Article 1397-2

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Version
Version historique — 91c8afa9-b42c-40c7-8407-52987a5aad81
Début de validité
29 octobre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439196/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439196/article-1397-2/versions/91c8afa9-b42c-40c7-8407-52987a5aad81/
Sommaire du texte

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.

Historique

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  1. Version 1397-2 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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