Article 1447

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 février 1966
Fin de vigueur: 1 juillet 1986

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 520e01e2-b29d-47f9-a15f-accf46466db6
Début de validité: 1 février 1966
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006439920/1966-02-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439920/article-1447/versions/520e01e2-b29d-47f9-a15f-accf46466db6/

Sommaire de cette page

Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avoué à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.

Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Historique

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Évolution juridique

1 février 1966 Version 1447 — MODIFIE
1 juillet 1986 Version 1447 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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