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Code civil - Article 1451

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Version
Version historique — a3a18ee6-0325-4cae-8e86-1adce36dae17
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439953/1978-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439953/article-1451/versions/a3a18ee6-0325-4cae-8e86-1adce36dae17/
Sommaire du texte

Les conventions ainsi passées sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.

L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

Notes


NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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