Article 1484

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 février 1966
Fin de vigueur: 1 juillet 1986

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ff07b790-7a88-4471-b847-3326bc8979ac
Début de validité: 1 février 1966
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006440243/1966-02-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006440243/article-1484/versions/ff07b790-7a88-4471-b847-3326bc8979ac/

Sommaire de cette page

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.

Historique

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Évolution juridique

1 février 1966 Version 1484 — MODIFIE
1 juillet 1986 Version 1484 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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