Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d399413-55ef-42be-9bb5-993950fbd597
- Début de validité
- 24 avril 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006440963/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006440963/article-21/versions/5d399413-55ef-42be-9bb5-993950fbd597/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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