Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 05f28d82-a985-4585-81b3-dbb081fbf3c7
- Début de validité
- 24 avril 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006440992/2008-12-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006440992/article-4/versions/05f28d82-a985-4585-81b3-dbb081fbf3c7/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves des classes sous contrat d'association peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement publics.
Historique
Évolution juridique
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