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Article 1578

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 665e5bfe-803f-4314-883b-36214cf6de16
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042630/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042630/article-1578/versions/665e5bfe-803f-4314-883b-36214cf6de16/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.

Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.

L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 1966 Version 1578 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1986 Version 1578 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2016 Version 1578 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 1341-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 34

Citations

  • CITATION Article 1167
  • CITATION Article 1167

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 55

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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