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Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Article 62

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Mise à jour en retard — 1dc5fff8-aba2-4930-a78c-b5ba44bf7856
Début de validité
1 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283975/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283975/article-62/versions/1dc5fff8-aba2-4930-a78c-b5ba44bf7856/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.

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  1. Version 62 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1570
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1571
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1573
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1574
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1574
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1577
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1577
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1578
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1578
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1578

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