Code civil - Article 1579
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84c0f851-155e-44d9-b051-84c44e379de0
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441222/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441222/article-1579/versions/84c0f851-155e-44d9-b051-84c44e379de0/
Sommaire du texte
Texte
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13
Citations
- CITATION Code civil - art. 1571 (V)
- CITATION Code civil - art. 1574 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1571
- CITATION Article 1571
- CITATION Article 1574
- CITATION Article 1574