Décret n°78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cdc3c53-f30c-4b38-bf2a-a5b0865bbd6c
- Début de validité
- 22 août 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441328/article-11/versions/8cdc3c53-f30c-4b38-bf2a-a5b0865bbd6c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.