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Code civil - Article 1601-1

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Version
Mise à jour en retard — 3f88ff1c-4526-48f2-8666-8fdf22a4d9ba
Début de validité
9 juillet 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441467/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441467/article-1601-1/versions/3f88ff1c-4526-48f2-8666-8fdf22a4d9ba/
Sommaire du texte

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

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  1. Version 1601-1 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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