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Code civil - Article 1604

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Version
Mise à jour en retard — 1efa80d0-7fff-42d1-80c7-1a148fadbbec
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441557/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441557/article-1604/versions/1efa80d0-7fff-42d1-80c7-1a148fadbbec/
Sommaire du texte

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Historique

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  1. Version 1604 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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