Code civil - Article 1618
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18dda617-d478-42dc-88b9-91c60160671f
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441693/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441693/article-1618/versions/18dda617-d478-42dc-88b9-91c60160671f/
Sommaire du texte
Texte
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 1617 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1617