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Décret n°95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - Article 7

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Mise à jour en retard — 6bb9636f-7bed-4921-af92-c91eac3c516a
Début de validité
28 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441934/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441934/article-7/versions/6bb9636f-7bed-4921-af92-c91eac3c516a/
Sommaire du texte

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er septembre 2015.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables :
1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options "soigneurs d'équidés" et "entretien de l'espace rural" du certificat d'aptitude professionnelle agricole.

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  1. Version 7 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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