Article 1644
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 235915ed-15dc-4203-9997-42ee7bf3c30b
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030254091/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254091/article-1644/versions/235915ed-15dc-4203-9997-42ee7bf3c30b/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Code civil - art. 1641
- CITATION Code civil - art. 1643
- CITATION Code de commerce - art. L141-3 (V)
- CITATION Code rural - art. L213-7 (V)
- CITATION Code rural - art. L913-7 (T)
- CITATION Code rural ancien - art. 287 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L211-1
- CONCORDANCE Article L211-1
Citations
- CITATION Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- CITATION Article 13
- CITATION Article 3
- CITATION Article 5
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L213-7
- CITATION Article L913-7
- CITATION Article 287