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Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — f20c551b-a481-42cc-be84-66295f105d47
Début de validité
30 juin 1935
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468362/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468362/article-13/versions/f20c551b-a481-42cc-be84-66295f105d47/
Sommaire du texte

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1644
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1645
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1644

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