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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre VI : De la vente
  6. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
  7. Article 1654

Code civil - Article 1654

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1804

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9fdda138-105e-425b-a732-cc9594f8914f
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442097/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442097/article-1654/versions/9fdda138-105e-425b-a732-cc9594f8914f/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre IV : Des obligations du vendeur Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. Consulter cette section
        1. Article 1650
        2. Article 1651
        3. Article 1652
        4. Article 1653
        5. Article 1654
        6. Article 1655
        7. Article 1656
        8. Article 1657
      7. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VII : De la licitation. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre IV : Des obligations du vendeur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. Consulter cette section
        1. Article 1650
        2. Article 1651
        3. Article 1652
        4. Article 1653
        5. Article 1654
        6. Article 1655
        7. Article 1656
        8. Article 1657
      7. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VII : De la licitation. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1654 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2379 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2403 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L141-6 (V)
  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D17-1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article D17-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L141-6
  • CITATION Article L141-6
  • CITATION Article 1961
  • CITATION Article 1961
  • CITATION Article D3211-29
  • CITATION Article D3211-29
  • CITATION Article D3211-29
  • CITATION Article D17-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 2379
  • CITATION Article 2403

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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