Code civil - Article 1669
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee216749-35e6-4de7-986a-aed2bbcfcf90
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442251/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442251/article-1669/versions/ee216749-35e6-4de7-986a-aed2bbcfcf90/
Sommaire du texte
Texte
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1670 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 1670