Code civil - Article 1670
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36624c39-0785-48cd-a821-9ade4cbf89ac
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442257/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442257/article-1670/versions/36624c39-0785-48cd-a821-9ade4cbf89ac/
Sommaire du texte
Texte
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1668 (V)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1669 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 1668
- TXT_ASSOCIE Article 1669