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Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - Article 21

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Mise à jour en retard — 06258f14-1c09-4384-a463-44e3af885135
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442321/2006-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442321/article-21/versions/06258f14-1c09-4384-a463-44e3af885135/
Sommaire du texte

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance du diplôme.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40

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