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Code civil - Article 1704

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Version
Mise à jour en retard — 008d1b26-cbda-4afe-9a42-2da3d8965061
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442613/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442613/article-1704/versions/008d1b26-cbda-4afe-9a42-2da3d8965061/
Sommaire du texte

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Historique

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  1. Version 1704 — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

  • CITATION Article L1212-8
  • CITATION Article L3222-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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