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Code civil - Article 1709

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Version
Version historique — dc67fccf-337d-4d9f-9e12-9234af622228
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442673/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442673/article-1709/versions/dc67fccf-337d-4d9f-9e12-9234af622228/
Sommaire du texte

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

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  1. Version 1709 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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