Code civil - Article 1714
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227f1a97-2e5a-49cd-95c8-266e49d6d7c5
- Début de validité
- 14 avril 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442739/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442739/article-1714/versions/227f1a97-2e5a-49cd-95c8-266e49d6d7c5/
Sommaire du texte
Texte
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16 et 24 avril 1946