Décret n°97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ecec9c8-eb98-47df-ae49-5f6b861d5326
- Début de validité
- 19 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442879/2010-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442879/article-3/versions/5ecec9c8-eb98-47df-ae49-5f6b861d5326/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement, en abrégé : géomètre expert foncier DPLG.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible